La loi portée par Cécile Duflot adoptée par le parlement

Cécile

Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont adopté ce jeudi la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), défendue par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Le texte prévoit notamment un encadrement des loyers dans les zones tendues et une garantie universelle, destinée à remplacer la caution tout en protégeant les propriétaires des risques d’impayés. Revue de détails.

• L’encadrement des loyers

Dans les zones «tendues», les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20 %. Les propriétaires devront s’y conformer et ne pas fixer de loyers supérieur. Un «complément de loyer exceptionnel» pourra s’ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation. Le texte fixe enfin un loyer plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, qui permettra en revanche aux bailleurs de demander une hausse, si le loyer est inférieur.

• Le Garantie universelle des loyers (GUL)

Mesure emblématique de la loi Alur, la Garantie universelle des loyers (GUL) devait se substituer au système de caution personnelle demandé aujourd’hui par les bailleurs pour se garantir contre les impayés de loyer. Très décrié, par les associations de propriétaires comme par les défenseurs des locataires concernant son financement, le projet a été rectifié. La ministre a dû renoncer à répartir le coût de la garantie entre le locataire et le propriétaire pour le financer par des économies sur des dépenses actuelles de l’État, des organismes HLM et des collectivités territoriales (420 millions d’euros en année pleine). Gratuite et publique, elle doit être mise en place d’ici au 1er janvier 2016, pour protéger les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Mais les propriétaire pourront toujours lui préférer le recours à la caution.

 

 

Catégorie: Actualités | Pas de commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

ARCHIVES