Logement: contrat-type de location le 1er août

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Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, créé par décret, entrera en vigueur à compter du 1er août.

 

Prévu par la loi Alur sur le logement du 24 mars 2014 et créé par un décret publié au Journal officiel (JO) du 29 mai, ce contrat-type s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu’aux logements meublés, à usage de résidence principale.
Il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais figurer dans le contrat-type de location, tels que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, et les modalités de récupération des charges.

 

(source bourse immo)

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