Loi ALUR 2015 – Le détail de la loi ALUR

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La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remaniée par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

 

 

Plafonnement des honoraires d’agence

 

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la localisation du bien et du nombre de mètres carrés habitables. Par exemple, pour un 20m² à Paris, les honoraires demandés au locataire ne peuvent excéder 300 euros.

 

 

 

Délai de préavis d’un mois en zone tendue

 

En location vide, le délai de préavis est de trois mois pour le locataire. Toutefois, dans un certain nombre de cas, le délai de préavis est réduit à un mois. La loi Alur a allongé la liste des cas de prévis réduit. Désormais, le délai de préavis est réduit à un mois dès lors que :

 

  • 1) Le logement est situé dans une zone tendue (à Paris, et dans les 27 autres agglomérations concernées, le délai de préavis est donc désormais d’un mois sans avoir à justifier d’aucun autre motif),
  • 2) Le locataire obtient son premier emploi, est muté, perd son emploi ou retrouve un emploi après l’avoir perdu,

 

  • 3) L’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
  • 4) Le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé,
  • 5) Le locataire s’est vu attribuer un logement social.

Les zones tendues sont désignées dans un décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

 

 

 

 

 

 

Rapprochement entre vide et meublé

 

Avec la loi Alur, la location meublée entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et se rapproche donc du régime juridique de la location vide. Ainsi, les obligations du bailleur et du locataire sont mieux définies. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la restitution des clés (attention ! Si l’état des lieux de sortie ne démontre pas la présence de dégradations, le délai est réduit à un mois). Autre nouveauté pour le vide et le meublé : l’état des lieux peut être complété à la demande du locataire dans les 10 jours de sa réalisation.

Toutefois, la location meublée connaît encore des spécificités :

 

 

  • 1) La durée du contrat de location est d’un an tacitement reconductible (contre trois ans en location vide)
  • 2) Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyers hors charges (contre un mois de loyers hors charges en location vide)

 

3) Les modalités pour donner congé sont différentes (délai de préavis d’un mois pour le locataire, trois mois pour le propriétaire).  (SOURCE : FNAIM)

 

Catégorie: Actualités | 2 Commentaires

2 Réponses pour Loi ALUR 2015 – Le détail de la loi ALUR

  1. coloc dit :

    Merci pour toutes ces précisions ! La loi ALUR entraine pas mal de changements et ce n’est pas toujours évident de tout suivre.

  2. Martine dit :

    La loi Alur change pas mal de chose. Va falloir faire attention en tant que propriétaire à ne pas oublier ou se tromper dans les contrats.

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