Loi Alur : ce qui change tout de suite
  • loi-alur-2014

    Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

    • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
    • Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
    • Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
    • Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
    • Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

    Lire la suite

Catégorie: Actualités, Conseils, Fiscalite | Pas de commentaires
Page 10 sur 10« Première page678910

ARCHIVES